Régime d’examen des plaintes du réseau de la santé et des services sociaux

Un grand nombre de plaintes n'étaient pas traitées dans le délai prévu par la loi.

Dans les établissements audités, certaines pratiques limitaient les droits et recours d'usagers inaptes ou de leurs représentants.

Les actions ministérielles n'avaient pas produit l'harmonisation attendue des pratiques entre établissements.