Anonymiser les dossiers au Tribunal administratif du logement
Québec solidaireEngagement concret, non chiffré
Rendre anonymes les dossiers du TAL afin de limiter l’utilisation de l’historique judiciaire d’un locataire à des fins discriminatoires.
Type d’engagement
2026_platform_commitment
Vérifié le
23 août 2026